Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d’adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèce :
1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226-1-1 du code du travail, les dispositions prises en application de ce même article.
Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.
Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1226-1-1 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant des dérogations aux règles habituelles de versement d’indemnités complémentaires de l’employeur (qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous certaines conditions) en cas d’arrêt de travail. De la même façon, l’article L.16-10-1 permet notamment des dérogations sur les modalités de versement des indemnités journalières.
Le présent amendement permet de prolonger l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Par ce projet d’amendement, le gouvernement est également habilité par ordonnance à pouvoir rétablir, adapter ou compléter ces mesures, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire.
Un délai de rétroactivité d’un mois est prévu afin de conserver la réactivité nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures.
Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie ont également été introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.