ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.