ART. 2	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°44 de Breton Xavier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire contribue à ériger les Français les uns contre les autres en instaurant le contrôle de tous par tous.
Avec la fin du remboursement des tests pour les personnes non vaccinées celui-ci devient de surcroît un outil d’exclusion d’une partie de la population de certains lieux publics, tels que les lieux de restauration, des activités de loisir ou encore pour l’accès à des établissements médicaux.
Il est donc nécessaire de le supprimer.