ART. 2	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°52 de Breton Xavier
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale