ART. 3	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Wonner
à l’amendement n°277 de Dupont-Aignan Nicolas
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.