APRÈS ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse en permettant un accord entre un particulier employeur et une personne travaillant à ce domicile en tenant compte de toutes les protections sanitaires mais en se basant aussi sur la confiance.