ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1er de la présente ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.