ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« se saisir ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« parlementaire, »,
supprimer les mots :
« soit par lui-même, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.