ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , selon des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.