ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la lumière de ses travaux et des auditions conduites, le rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions quant à l’organisation interne du travail du CESE dans le cadre de l’attribution de ce statut. En effet, ce travail pourrait aussi bien se dérouler au sein des commissions permanentes qu’au sein des délégations permanentes ou commissions temporaires. Il estime donc qu’il serait plus pertinent de supprimer les mentions initialement envisagées dans la proposition de loi organique à ce sujet. c’est l’objet du présent amendement.