ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.