ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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PPLO PROTECTION DES BIENS COMMUNS - (N° 4576)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre organique relatif au CESE.