ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4587)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux références :
« L. 256 à L. 259 »
les références :
« les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel