ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4587)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ;
« 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.