ART. 4	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
___________________________________________________________________
PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4587)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ce »
les mots :
« du même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel