APRÈS ART. 4	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 4587)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n’ont vocation à s’appliquer qu’à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.