ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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ATTÉNUER LES INÉGALITÉS D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GÉNÉRÉES PAR PARCOURSUP - (N° 4588)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« L’établissement d’enseignement supérieur et le jury qu’il constitue demeurent souverains sur les critères d’examen des candidatures qu’ils mettent en place et sur la décision qu’ils remettent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication des critères d’examen aux candidats ne peut devenir une façon de contester la décision d’un établissement d’enseignement supérieure sur une candidature. Il demeure en effet une part de subjectivité et d’interprétation des appréciations qui ne peut faire l’objet d’un encadrement.