APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
– 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
– 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
– 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le Gouvernement ne doit pas se cacher derrière la e-santé. Les patients ont besoin d’un lien concret avec leur médecin qui est souvent bien plus qu’un simple praticien de la médecine. En outre, l’implantation de médecins dans les déserts médicaux permettra de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical de qualité, bien supérieur à ceux qu’il est possible de délivrer par la e-santé.