APRÈS ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des assistants médicaux et sur leur répartition géographique.
Le rapport présente également une évaluation des évolutions du temps de travail pour les médecins ayant bénéficié d’assistants médicaux, ainsi que les effets sur l’accès aux soins, en particulier dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 » proposé en septembre 2018, le Gouvernement avait annoncé la création d’une nouvelle fonction d’assistant médical, chargé de tâches administratives et soignantes.
L’objectif affiché était d’en recruter 4 000 « d’ici la fin du quinquennat », afin de libérer du temps médical pour les médecins. Les syndicats de médecins se font l’écho depuis de nombreuses années d’une accumulation de tâches administratives, réduisant le temps qu’ils peuvent consacrer aux patients. Pour pallier le manque de médecins, il était donc utile de trouver les moyens d’augmenter leur temps de consultation effectif.
Or, d’après les données transmises par la Caisse nationale d’Assurance maladie, en septembre dernier, 2 266 contrats étaient signés, représentant un recrutement de 1 233 ETP d’assistants médicaux. Le compte n’y est donc pas. De plus, nous ne disposons que de peu d’informations sur le profil et la répartition territoriale des assistants médicaux, ainsi que sur le temps médical qu’ils permettent de libérer. Nous ne savons pas non plus quels types de tâches ils exercent, ni s’ils se situent majoritairement auprès de professionnels exerçant à titre libéral ou dans les centres de santé.
Cet amendement vise donc à proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui pourra servir de point d’étape pour évaluer le déploiement sur le territoire de ces assistants médicaux, ainsi que leurs profils et leur efficacité pour augmenter le temps médical, en particulier dans les zones sous-denses.