ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
___________________________________________________________________
POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, M. Larsonneur, M. Christophe et M. Lamirault
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, dite « Ma santé 2022 », a supprimé le numerus clausus et prévu que les capacités d’accueil des formations en 2ème et 3ème années soient déterminées par les universités sur avis conforme des agences régionales de santé.
Ces capacités d’accueil sont définies selon des objectifs pluriannuels d’admission déterminés par les besoins de santé du territoire et les capacités de formation des universités.
L’article 1er de la présente proposition de loi propose de ne plus tenir compte des « capacités de formation », et donc des moyens universitaires, dans la fixation des objectifs pluriannuels d’admission. 
Si nous partageons l’ambition du présent article, cette modification n’est pas réaliste. Elle est par ailleurs de nature à remettre en cause la qualité de la formation et de l’accueil des étudiants en santé au sein de l’université.
Cet amendement vise donc à maintenir la prise en compte des « capacités de formation », au côté des besoins de santé du territoire, dans les critères permettant de déterminer les objectifs pluriannuels d’admission.