ART. 6	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
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POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont vocation à assurer des soins primaires en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparait compatible avec le fonctionnement de ces établissements, la structuration de filière de consultations avancées pour assurer une prise en charge optimale et coordonnée est souhaitable et déjà possible actuellement.
En revanche, il apparait primordial que les actes de chirurgie et d’obstétrique soient réalisés par des établissements disposant de plateaux techniques permettant d’assurer la qualité des soins et la sécurité des personnes. Cet impératif existe pour la chirurgie conventionnelle comme pour la chirurgie ambulatoire.
Il convient donc de maintenir l’interdiction, pour les hôpitaux de proximité, d’exercer une activité de chirurgie et d’obstétrique.