APRÈS ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
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POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les unités de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie et les composantes au sens de l’article L. 713‑4 communiquent à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public proposés. Les conditions d’application de cette communication sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés en 2009 par la loi dite « HPST », les contrats d’engagement de service public (CESP) ont pour objectif d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones médicalement sous-denses.
En échange d’une allocation mensuelle de 1 200 € versée dès la conclusion du CESP, les étudiants volontaires s’engagent à exercer dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins à l’issue de leur formation, pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour deux ans minimum.
Environ 2 000 étudiants ont signé un CESP depuis la création de ce dispositif. Compte tenu de l’aggravation du phénomène de désertification médicale, il semble nécessaire d’accroitre le nombre de signatures de CESP pour inciter les étudiants en médecine à s’installer dans territoires sous-dotés à l’issue de leur formation.
Pour améliorer l’information des étudiants sur ce dispositif, le présent amendement du groupe Agir ensemble prévoit que les unités de formation et de recherche concernées auront l’obligation de communiquer à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d’engagement de service public.