ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
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POUR UNE SANTÉ ACCESSIBLE ET CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4589)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins en santé, et qui a conduit à un effondrement du nombre de médecins formés.
Depuis la rentrée 2020, pour mieux répondre aux besoins en santé et garantir des formations de qualité dans tous les territoires, les universités et les Agences Régionale de Santé (ARS) définissent désormais ensemble le nombre d’étudiants qui sont admis dans les différentes filières chaque année, sur la base d’orientations nationales visant à répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.
Ainsi, le code de l’éducation mentionne expressément pour les universités la nécessité de « favoriser la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé » et les objectifs fixés doivent tenir compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire.
Cette réforme porte ses fruits puisque, pour la rentrée 2021, une augmentation globale de 17,8 % par rapport à l’an dernier a été observée dans les filières de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique avec, en particulier, une augmentation de 19,4 % pour la filière médecine. Jamais une telle augmentation n’avait été décidée depuis 50 ans, lors de la mise en place d’une sélection à l’entrée des études de santé.
L’objectif de « territorialisation des capacités d’accueil » visé par l’article 1 apparaissant déjà satisfait, cet amendement propose la suppression de cet article.