ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
___________________________________________________________________
STATUT JURIDIQUE DES BIENS COMMUNS - (N° 4590)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.