ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4604)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.