ART. 32 B	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4604)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32 B
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.