ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4604)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de demande d’entraide judiciaire »
les mots :
« d’entraide judiciaire internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire».
Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les équipes commune d’enquête, pendant l’exécution desquelles il est cohérent, comme l’a prévu la commission mixte paritaire, de suspendre le délai maximum de l’enquête préliminaire.