ART. 12	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 4606)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale