ART. 2 BIS C	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 4606)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique