ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 4606)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :
L. 211-26
	Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement

EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique