ART. 12	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 4606)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.