ART. 14	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 4606)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« de l’article 12 »
les références :
« des articles 12 et 13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.