ART. 11 BIS	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°CL64 de Limon Monique
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.