ART. 11 BIS	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°CL64 de Limon Monique
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l’objet de cet amendement.