ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2021
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ADOPTION - (N° 4607)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« Le respect de cet écart d’âge est vérifié après la tenue des commissions d’agrément, lorsque l’âge de l’enfant est en mesure d’être réellement spécifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment de la demande d’agrément, l’âge de l’enfant n’est pas identifié. Cet amendement entend donc inscrire dans la loi la nécessité de vérifier le respect de cet écart d’âge, important pour l’intérêt supérieur de l’enfant.