ART. 3	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2021
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ADOPTION - (N° 4607)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un régime de même valeur. Or, les Français continuent d’être attachés à ces différents régimes, comme le manifestent les débats suscités autour des réformes relatives aux mariages.
En second lieu, la mention de cet alinéa ne répond pas à l’objectif de préservation de l’intérêt de l’enfant parce qu’il encourage l’adoption par des structures familiales n’ayant pas les mêmes obligations à l’égard des adoptés que les couples mariés. L’insécurité juridique pour l’enfant créée par une telle ouverture est contestable.
Enfin, la mention de cet alinéa contrevient à la vocation de certains traités internationaux en faveur de l’enfant : la Convention de la Haye ne reconnaît pas, dans la perspective d’une adoption, d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.