ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l’article 356 du code civil.