ART. 3	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Tombé
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.