ART.S 11 QUATER À 11 SEXIES	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.