ART.S 11 QUATER À 11 SEXIES	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Tombé
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Gérard et Mme Pouzyreff
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ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par le présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, la commission des lois a supprimé l’article 11 quinquies qui proposait de modifier l’article 225-15 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à l’agence française pour l’adoption d’exercer des missions d’appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. 
Ces dispositions ont été réintégrées par le Sénat au sein de projet de loi relatif à la protection des enfants.
Sans revenir sur ce choix politique, jugé opportun eu égard à la lisibilité de la réforme liée à la création d’un groupement d’intérêt public réunissant l’ensemble des instances de protection de l’enfance et de l’adoption, le présent amendement propose de rétablir l’article 11 quinquies et de modifier l’article 225-15 afin de consacrer sur le plan législatif la mission d’appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles  que l’AFA exerce déjà pour les enfants adoptés par son intermédiaire à l’international.
Ce faisant, il permet de garantir la continuité de cette mission dans le cadre du futur GIP dans lequel l’AFA sera partie prenante et d’améliorer l’effectivité du droit d’accès aux origines personnelles consacré par la Convention de la Haye.