ART. 11 TER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4607)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Gérard et Mme Pouzyreff
------------
ARTICLE 11 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale