ART. 4	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Retiré
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.
« Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :
« 1° Si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ;
« 2° S’il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter ;
« 3° Dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 ;
« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 347 ;
« 5° En cas de motif grave.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette disposition par le Sénat nous semble priver les services de protection de l’enfance d’outils qui ne seraient que des facultés supplémentaires offertes dans l’intérêt supérieur des enfants.
Le Sénat appuyait sa suppression sur le fait que l’adoption simple, à cet âge-là, semblait plus appropriée, en ce qu’elle pouvait être établie sans rompre les liens de filiation initiaux et pouvait produire des effets similaires dans le lien entre l’adoptant et l’adopté. Cette possibilité de l’adoption simple ne sera pas effacée par les dispositions nouvelles qui seront intégrées à l’article 345 du code civil. Par conséquent, elle continuera d’être la voie la plus souvent utilisée. Néanmoins, permettre d’établir la filiation de façon très solide via l’adoption plénière peut, dans certains cas, se justifier. Et par conséquent la loi doit pouvoir s’y adapter.