ART. 11 TER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11 TER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candidat·es à l’adoption d’un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption,instaure selon nous une disposition essentielle. Par ailleurs, ce faisant l’article a pour objet d’interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s’agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l’international.