ART. 10	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à leurs ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de ces enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.