ART. 10	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.