ART.S 11 QUATER À 11 SEXIES	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° (Supprimé)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d’une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.