AVANT ART. 16	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Pouzyreff et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale