AVANT ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« conformément à »
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.