ART. 3	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l’écart d’âge maximum entre les adoptants et l’adopté.
Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l’institution d’un bornage législatif rigide, de laisser aux professionnels le soin d’apprécier ce critère au cas par cas, lorsqu’il est procédé aux apparentements.