ART. 4	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’élargissement des dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans (lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint, d’un pupille de l’État, d’un enfant judiciairement déclaré délaissé) en renonçant toutefois à la possibilité de prononcer l’adoption en cas de « motif grave » du fait de sa portée juridique incertaine.
Le plafond de dérogation est maintenu à 21 ans.